La localisation juridique

La localisation juridique : Au-delà de la traduction

"Businessman drawing lines across a globe to represent global business expansion and the role of localization in adapting to new markets.

Le rôle de la localisation juridique dans la traduction

La localisation va au-delà de la simple traduction; elle a pour but d’adapter un texte à la culture, aux coutumes et aux normes d’un pays. En tant que traducteur juridique du français vers l'anglais, je suis fréquemment confronté à des défis qui nécessitent de trouver un équilibre entre la précision linguistique d'une traduction et les attentes culturelles et juridiques du public cible. Dans le domaine des services de traduction juridique, plusieurs éléments doivent être pris en compte, notamment les deux principaux systèmes juridiques (la common law et le droit civil) ainsi que leur terminologie, leurs coutumes et leurs normes procédurales respectives. Les choix du traducteur ou de la traductrice vont alors dépendre de la langue et du public cibles. Ignorer ces aspects peut conduire à des malentendus ou, pire encore, au non-respect des normes juridiques.

1. Terminologie

La localisation juridique est essentielle pour adapter la terminologie afin de refléter les concepts juridiques reconnus dans la compétence territoriale cible. Lorsqu’il n’y a pas d’équivalent direct, la localisation nécessite une explication détaillée des concepts concernés.

Par exemple, au Québec, le terme « notaire » désigne un professionnel du droit dont les rôles et les pouvoirs spécifiques s’apparentent à ceux d’un notaire de droit civil, que l’on retrouve dans les traditions de droit civil comme en Louisiane, en Europe continentale et dans plusieurs pays d’Asie, d’Amérique latine et d’Afrique. Cela contraste fortement avec le rôle d’un « notary public » en anglais canadien et américain, dont les fonctions principales consistent à attester des signatures et à faire prêter serment sans fournir de conseils juridiques. Par conséquent, pour ces compétences territoriales, le terme « notaire » pourrait être traduit par « Civil law notary » ou, pour plus de clarté, par « Quebec notary ». 

De même, au Québec, le terme « société » est souvent l’équivalent de « corporation » dans certaines compétences territoriales de common law, comme le reste du Canada. Cependant, dans d’autres compétences territoriales comme le Royaume-Uni, le terme « company » est couramment utilisé.

2. Nuances linguistique et culturelle

Sans la localisation juridique, les documents répondant à des critères propres à certaines cultures, tels que les contrats de mariage, risquent d'être mal compris ou mal traduits. Beaucoup de ces mots n’ont pas d’équivalents directs, ce qui nécessite une prise en compte attentive des sensibilités culturelles et des nuances linguistiques lors du choix des traductions. L’enjeu est de taille : un équivalent inapproprié pourrait gravement désavantager la personne qui fait valoir ses droits sur la base de ces termes.

Par exemple, dans certains pays du Moyen-Orient, il peut être nécessaire de traduire ce que nous considérons comme un « marriage contract » (contrat de mariage) en Occident par un « Islamic Marriage Contract » (contrat de mariage islamique) pour en saisir toutes les implications. 

De même, en fonction du contexte culturel, « bridal gift » (cadeau de mariage) peut être une traduction plus appropriée que « dowry » (dot), car chaque terme implique des obligations juridiques distinctes. La langue source peut utiliser un terme exprimant l’un ou l’autre de ces concepts, mais le fait de choisir le bon terme dans la traduction permet de s’assurer que les implications juridiques sont correctement transmises. 

Un tribunal confronté à un équivalent trompeur pourrait rejeter une requête visant à faire valoir des droits fondés sur ces accords juridiques.

3. Conformité aux lois et réglementations locales

La localisation juridique est essentielle pour adapter les contrats aux lois et réglementations locales et garantir leur conformité et leur validité juridique. Par exemple, les contrats de travail des pays européens doivent respecter un langage conforme aux lois locales, comme celui du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans ce contexte, au lieu d’utiliser « personal information » (informations personnelles), nous utiliserions « personal data » (données personnelles), et au lieu d’« organisation » (organization), nous pourrions utiliser « data controller » (responsable du traitement) . De même, nous utiliserions « unfair dismissal » (licenciement abusif) au lieu de « unjust dismissal » (congédiement injuste).

4. Clarté et absence d’ambiguïté

En matière de traduction juridique, il est essentiel d’éviter les traductions littérales (ou « mot à mot »). Bien que de nombreux termes aient des équivalents directs, tels que « contrat de service » (services agreement) et « immobilier » (real estate), le contexte est essentiel pour éviter les pièges juridiques et les interprétations erronées.

Pour la plupart des termes et expressions juridiques, il existe des équivalents qui varieront en fonction du public visé; il est donc nécessaire de les interpréter à la lumière des lois et coutumes locales. Par exemple, l’expression « force majeure », couramment utilisée au Québec pour désigner des événements imprévus, peut être traduite par « Act of God », « unforeseen circumstances » ou conservée comme « Force majeure », selon les coutumes et les traditions de la compétence territoriale.

Conclusion

La localisation juridique en traduction est essentielle pour garantir que les textes juridiques sont non seulement traduits avec précision, mais aussi adaptés à la culture et au contexte.

En tenant compte de la terminologie, des nuances culturelles, de la conformité aux lois locales et du besoin de clarté, les traductrices et traducteurs juridiques favorisent une communication efficace et réduisent le risque de malentendus juridiques. L’adaptation des documents juridiques aux normes et coutumes spécifiques du public cible renforce leur validité juridique et garantit que les droits et obligations sont clairement exprimés et transmis avec précision dans la langue cible.

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