Le langage inclusif dans la rédaction juridique canadienne

Le langage inclusif est important en rédaction juridique parce qu'il permet de s'assurer que toutes les personnes sont respectées, incluses et correctement représentées dans les documents juridiques. Cela signifie qu'il faut utiliser un langage qui évite les préjugés et les hypothèses sur le genre ou l'identité. Au Canada, où le français et l'anglais sont les langues officielles, les spécialistes du droit utilisent de plus en plus un langage inclusif pour rendre les documents juridiques plus clairs et plus justes.

L'importance du langage inclusif en droit

En rédaction juridique, le choix des mots est déterminant. Le langage utilisé dans les contrats, les politiques ou les lois affecte tout le monde. Si la formulation exclut les femmes, par exemple, elle peut conduire à des malentendus, voire à un traitement inéquitable. Le langage inclusif assure que toutes les personnes sont représentées de la même manière, ce qui contribue à prévenir les préjugés et à favoriser l'équité dans les documents juridiques.

Stratégies pour un langage inclusif dans les textes juridiques en anglais

L’écriture inclusive est essentielle dans la rédaction juridique en anglais moderne, et plusieurs stratégies peuvent être employées pour y parvenir. Une méthode efficace consiste à adopter des termes ou des structures non genrés, qui évitent toute hypothèse sur le genre. Il s'agit notamment de reformuler les phrases afin d'éliminer le besoin de pronoms ou de recourir à des solutions telles que la répétition des substantifs.

Par exemple, une grande partie de ma clientèle tend à préférer l’utilisation de la rédaction inclusive dans les traductions juridiques du français vers l'anglais, en particulier dans les documents tels que les contrats. Cette évolution reflète une tendance plus large visant à rendre le langage juridique accessible et représentatif des diverses identités.

Nous examinerons cette tendance en détail, en nous concentrant sur l'utilisation du singulier « they » et d'autres stratégies pratiques.

1. Utiliser le singulier « they » au lieu de « he » ou « she »

Les documents juridiques utilisent traditionnellement le pronom « he » pour désigner une personne, mais cela suppose que la personne est de sexe masculin, ce qui n'est pas toujours le cas. L'utilisation de « they » comme pronom singulier permet d’inclure tout le monde, qu'il s'agisse d'un homme, d'une femme ou d'une personne non binaire.

Par exemple, on a eu l’habitude d’écrire des phrases comme : « If the employee does not meet his obligations, he may be subject to disciplinary action. »

Il est désormais accepté et encouragé d'utiliser un langage inclusif, ce qui donnerait la phrase suivante : « If the employee does not meet their obligations, they may be subject to disciplinary action. »

Dans la version inclusive, « they » et « their » rendent la phrase neutre et évitent de supposer un genre pour l'employé(e). Ce petit changement permet de s'assurer que le texte s'applique de la même manière à tous les employé(e)s.

2. Répéter les substantifs pour plus de clarté

Une autre façon de veiller à l'inclusivité et à la clarté du texte est d'éviter d'utiliser des pronoms en répétant le substantif. Bien que cela puisse sembler répétitif, cette approche rend le texte plus clair. 

Par exemple, au lieu de dire « The recipient must maintain confidentiality of all information disclosed to him », nous pourrions dire « The recipient must maintain confidentiality of all information disclosed to the recipient ». 

Cela évite l'ambiguïté que l'utilisation du mot « they » et ses formes dérivés (« their » et « them ») pourrait entraîner dans certains cas.

3. Les néopronoms dans la rédaction juridique

Les néopronoms, tels que « ze » et « hir », sont des pronoms neutres souvent utilisés par les personnes non binaires ou dont le genre n'est pas valorisé socialement. Bien qu'ils soient encore moins courants dans les contextes juridiques, les néopronoms sont de plus en plus utilisés, en particulier dans les documents destinés à refléter l'inclusivité ou lorsqu'il s'agit de répondre aux préférences spécifiques des individus en matière de pronoms.

Par exemple, dans un contrat de travail, on peut trouver la clause suivante : « The employee must submit his report before the end of each month ». Pour promouvoir l'inclusion des employés qui s'identifient comme non binaires ou de genre neutre, un contrat adapté pourrait utiliser des néopronoms : « The employee must submit hir report before the end of each month ».

4. Utilisation du pronom « who » en rédaction juridique

Le pronom « who » peut clarifier les phrases impliquant des personnes, car il fait directement référence à un individu ou à un groupe tout en évitant les pronoms spécifiques au genre. Cette approche est particulièrement utile pour identifier une partie ou une personne déterminée dans les contrats ou les déclarations juridiques.

Voici un exemple typique : « An employee is eligible for benefits if he works over 20 hours per week ».

Prenons maintenant cette phrase et utilisons « who » : « An employee who works over 20 hours per week is eligible for benefits ».

L'utilisation de « who » réduit l'ambiguïté en mettant l'accent sur le rôle et l'action de la personne. Elle permet également de maintenir la précision du langage, essentielle en rédaction juridique.

5. L'utilisation du pronom indéfini « one » en rédaction juridique

C'est le pronom que j'ai utilisé pendant mes années de lycée, et peut-être mes premières années d'université. Je pense que je l'ai appris de mon père, qui corrigeait mes devoirs de rédaction. Il a un côté très formel, ce qui explique sa pertinence en rédaction juridique. Cependant, je dois admettre que je ne l'utilise pas beaucoup dans mon travail au quotidien. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas l'utiliser. Il est certainement utile pour désigner une personne de manière générale, sans distinction de sexe, et est souvent utilisé lorsque la rédactrice ou le rédacteur souhaite s'adresser à des personnes indéterminées.

Dans une politique de confidentialité, par exemple, on pourrait lire : « If the user discloses his personal information, he should be aware of potential risks. »

En optant pour le pronom « one », vous pourriez dire: « If one discloses personal information, one should be aware of potential risks. » 

Pour plus de détails et de conseils sur l’emploi du langage inclusif en anglais, consultez Inclusive Writing Tips (en anglais) les lignes directrices et ressources pour l'écriture inclusive proposées par le gouvernement du Canada.

Stratégies de langage inclusif dans les textes juridiques en français

En français, des stratégies sont également utilisées dans les textes juridiques pour éviter le langage genré. Cela peut s'avérer difficile car le français est une langue genrée, ce qui signifie que la plupart des noms et des adjectifs sont soit masculins, soit féminins. Cependant, le français dispose de certaines techniques, comme les mots épicènes (mots qui n'indiquent pas le genre) et les phrases neutres pour rendre les textes inclusifs.

Utiliser des mots épicènes

Une façon d'éviter d'utiliser des termes genrés en français est de choisir des mots qui n'indiquent pas le genre. Par exemple, au lieu de dire « un employé » (masculin) ou « une employée » (féminin), on peut utiliser des termes épicènes qui s'appliquent à tout le monde, comme « le personnel » ou « un membre du personnel ». 

Ainsi, au lieu de dire « L'employé doit soumettre une demande de congé », on pourrait dire « Le personnel doit soumettre une demande de congé ».

Dans cet exemple, « le personnel » est utilisé comme un terme inclusif, ce qui signifie que la phrase s'applique à n'importe quel employé sans spécifier son sexe. Pour des informations plus complètes sur le langage inclusif en français, voir Tu m’en diras tant: Le blogue sur la langue, un blogue utile sur le langage inclusif par Anik Pelletier.

L'importance de cette question au Canada

Le Canada valorise la diversité, et l'utilisation d'un langage inclusif dans la rédaction juridique reflète cet engagement. En rendant les textes juridiques inclusifs, nous contribuons à faire en sorte que toute personne, quelle que soit son identité sexuelle, soit traitée équitablement en vertu de la loi. Cette approche est en train de devenir une norme en rédaction juridique canadienne parce qu'elle s'aligne sur les principes d'égalité et de respect.

En anglais comme en français, de petits changements de formulation peuvent grandement contribuer à la production de documents juridiques clairs, respectueux et équitables. La généralisation des pratiques linguistiques inclusives permettent au droit de mieux servir l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens.