Flexibilité dans la traduction juridique du français vers l’anglais : quand l’uniformité n’est pas absolue

Naviguer dans les complexités de la flexibilité en traduction juridique

Dans la traduction juridique du français vers l’anglais, on s’attend souvent à ce que la formulation et la terminologie soient uniformes. Cette uniformité est généralement cruciale pour la clarté et la fiabilité du texte. Cependant, le respect strict des mêmes mots n’est pas toujours l’approche la plus efficace. La souplesse en traduction permet de mieux saisir le ton, l’intention et les nuances du langage juridique, en particulier dans les contextes où l’anglais offre de multiples équivalents aux termes français. Nous examinerons ici des scénarios dans lesquels les traductrices et traducteurs peuvent (et parfois, doivent)  varier leurs choix, même au sein d’un même document, afin de refléter au mieux le sens et l’objectif du texte d’origine.

1. Termes exprimant la mise en œuvre : « into force » vs « into effect »

Dans la traduction juridique du français vers l’anglais, il est courant de voir des termes spécifiques à la promulgation ou à l’applicabilité des lois, comme l’expression française « en vigueur ». La traduction de cette expression peut impliquer de choisir entre « into force » et « into effect », mais chaque option a un usage subtilement différent. Les traductrices et traducteurs peuvent passer d’un terme à l’autre dans un document en fonction de la nuance requise par le contexte.

• into force: cette expression est idéale pour désigner le moment formel où une loi ou une règle est officiellement promulguée, ce qui la rend juridiquement contraignante, par exemple : « The amendment will come into force on January 1, 2025, following formal approval by the legislature ». Cela met l’accent sur le moment de la reconnaissance officielle.

• into effect: cette formulation peut indiquer le moment où une loi ou un règlement a des implications pratiques, et souvent le moment où l’on s’attend le moment où la conformité est attendue. Par exemple : « The tax law changes will come into effect (ou take effect) at the beginning of the fiscal year, impacting all applicable income ». Dans ce cas, l’accent est mis sur les répercussions tangibles de la loi plutôt que sur sa promulgation formelle.

En choisissant le terme qui correspond le mieux à l’intention de la phrase, la traductrice ou le traducteur peut améliorer la clarté et éviter les répétitions gênantes.

2. Termes exprimant l’obligation : « shall » ou « must »

Dans les documents juridiques, les obligations sont généralement exprimées dans un langage formel. Le français utilise couramment le terme « devoir » pour indiquer l’obligation, ce qui peut se traduire par « shall » ou « must » en anglais. Toutefois, le fait de n’utiliser qu’un seul terme à la fois peut parfois donner lieu à des formulations maladroites ou trop rigides.

• Shall: traditionnel dans le langage juridique, le terme « shall » exprime une action obligatoire sur un ton formel; il est souvent utilisé dans des clauses où l’obligation s’adresse à des parties déterminées, par exemple : « The tenant shall provide written notice before terminating the lease ». Ici, « shall » traduit le caractère obligatoire de l’action dans un cadre contractuel.
• Must: de plus en plus utilisé pour sa clarté, le terme « doit » convient particulièrement aux documents destinés à un public plus large. Par exemple : « All employees must comply with the safety guidelines ». Dans ce cas, « must » confère un ton plus direct et sans ambiguïté, ce qui peut améliorer la lisibilité.

En ajustant le choix entre « shall » et « must » en fonction du contexte, la traductrice ou le traducteur peut créer un flux plus naturel sans compromettre la précision ou la signification juridique.

3. Termes liés à la conformité ou aux relations hiérarchiques : « in accordance with », « under » et « pursuant to »

Le choix entre « in accordance with », « under » et « pursuant to » dépend de la relation particulière que chaque terme traduit, entre le sujet et les règles ou l’autorité qui le régissent.

• in accordance with: cette expression est souvent utilisée pour souligner la conformité ou l’alignement avec des normes, des lois ou des lignes directrices particulières, ce qui implique que le sujet est d’accord avec la règle énoncée. Par exemple : « Organizations must process data in accordance with PIPEDA’s principles, ensuring transparency and accountability in handling personal information ». Ici, l’expression « in accordance with » indique l’adhésion ou la conformité à des normes établies.
• Under: ce terme indique une relation plus directe, lorsque le sujet est régi par une loi ou une autorité particulière, ou relève de sa compétence. Par exemple : « Under the Criminal Code, individuals are prohibited from operating a vehicle with a blood alcohol concentration above the legal limit ». L’utilisation du terme « under » ici souligne que l’obligation est établie dans le cadre du Code criminel, ce qui suggère que cette loi fait autorité pour cette exigence.
• Pursuant to: souvent interchangeable avec « in accordance with », « pursuant to » a un ton légèrement plus formel et suggère qu’une action est entreprise directement en conséquence d’une règle, d’une loi ou d’une directive. Il est particulièrement utile dans les contextes où l’action découle spécifiquement d’une disposition légale ou est prescrite par celle-ci. Par exemple : « Pursuant to Section 33 of the Charter, the government may invoke the notwithstanding clause to temporarily override certain rights and freedoms. » Ici, l’expression « pursuant to » souligne que l’action du gouvernement (invoquer la clause) est une conséquence directe de l’autorité conférée par la Charte.

Chaque terme comporte sa propre nuance, et le fait de passer de l’un à l’autre permet aux traductrices et traducteurs d’affiner la relation exprimée par chaque clause. En choisissant stratégiquement entre « in accordance with », « under » ou « pursuant to », les traductrices et traducteurs peuvent améliorer la précision et éviter les répétitions monotones, en adaptant le langage au contexte juridique spécifique pour maintenir la lisibilité.

Pour des conseils supplémentaires sur l'utilisation de ces termes, consultez Legistics du Ministère de la justice du Canada (en anglais seulement).

4. Lisibilité vs répétition

En français juridique, certains termes particuliers sont souvent répétés afin d’assurer la clarté. En anglais, le maintien de la lisibilité est tout aussi important, cependant le passage d’un terme à l’autre peut améliorer la compréhension. Par exemple, plutôt que de répéter « responsibility », l’anglais peut varier avec des synonymes tels que « duty », « obligation » ou « requirement » pour que le texte reste fluide sans que le sens soit compromis.

De même, la traduction d’un terme fréquemment utilisé comme « client(e) » peut permettre des variations en anglais pour respecter le ton ou le public, par exemple en alternant entre « clients » et « clientele ». Si la source française utilise à plusieurs reprises « client(e) » « client(e) » dans un sens général, le passage à « clientele » à certains moments peut créer une expérience de lecture plus fluide.

Cependant, cette approche peut varier en fonction du contexte et des préférences de la traductrice ou du traducteur ou des clients. Il est essentiel de trouver un équilibre entre la variation et la cohérence afin d’assurer la cohésion du texte juridique. L’utilisation excessive de synonymes peut parfois diluer la précision du sens juridique. Les traductrices et traducteurs doivent donc examiner attentivement le contexte ainsi que le public cible du document. À titre de guide pratique, des ressources comme Legal Translation Explained d’Enrique Alcaraz et Brian Hughes peuvent offrir des stratégies et des perspectives utiles pour gérer ces considérations de manière efficace.

5. Adaptation du ton aux attentes du public

Enfin, certaines expressions juridiques françaises peuvent sembler trop formelles lorsqu’elles sont traduites littéralement. Pour s’adapter aux attentes du public anglophone il peut être nécessaire de traduire « il est demandé que » (« it is requested that ») par « please provide » ou « we request that », plus directs. Cela permet de conserver la formalité propre aux documents juridiques tout en veillant à ce que le document reste accessible et respectueux des conventions de la langue anglaise.

Réflexions finales

Si la cohérence est souvent une ligne directrice essentielle en matière de traduction juridique, elle n’est pas une règle absolue. L’adaptation de la terminologie au contexte et à l’intention permet d’obtenir une traduction plus fidèle, plus efficace et plus lisible. En faisant preuve de souplesse avec des termes tels que « come into force » ou « come into effect », ou « shall » ou « must », les traductrices et traducteurs apportent nuance et précision aux documents juridiques. En fin de compte, l’objectif est d’équilibrer la clarté, la cohérence et l’accessibilité en faisant des choix sélectifs qui servent au mieux l’objectif du document et les besoins du public auquel il est destiné.

Nos traductrices et traducteurs chez Traductions nexus s'engagent à fournir des traductions juridiques précises et nuancées en fonction du contexte. Pour en savoir plus sur les meilleures pratiques et les défis de la traduction juridique, consultez notre page de blog pour découvrir d'autres articles et ressources.