Garantir la conformité du commerce électronique avec le consentement : Un guide pratique

Des mesures concrètes pour aider les entreprises de commerce électronique à se conformer aux exigences en matière de consentement

La CAI a récemment présenté des mesures concrètes permettant aux entreprises de se conformer aux exigences de la Loi 25 relatives au consentement. La façon dont les entreprises utilisent et partagent les données peut varier considérablement. Parmi ces entreprises, celles qui exercent une activité de commerce électronique ont suscité une attention particulière en raison de l’évolution du paysage juridique. Les enjeux sont plus importants pour elles, car elles recueillent des informations non seulement à des fins transactionnelles, mais aussi pour commercialiser leurs produits et services. Cependant, ces pratiques ne sont légales que lorsque les entreprises obtiennent explicitement le consentement des consommateurs(trices).

Les entreprises de commerce électronique ont souvent recours à des stratégies telles que la publicité par le biais de témoins ou de balises web et le partage de données avec des tiers. Pourtant, la conformité légale repose sur l’obtention du consentement explicite des consommateurs et consommatrices. Par exemple, une entreprise qui a l’intention de créer des profils de consommateurs(trices) peut présenter une demande de consentement à l’utilisation de témoins sur sa page d’accueil, éventuellement dans une fenêtre superposée où il est clairement visible, expliquant succinctement comment elle utilisera les données.

L’interface doit être conviviale et permettre aux consommateurs(trices) d’accéder aux paramètres des témoins ou à la politique de confidentialité de l’entreprise grâce à des liens facilement accessibles. Les explications doivent être formulées dans un langage simple, concis et compréhensible.

Les consommateurs(trices) doivent avoir la possibilité d’accepter ou de refuser l’utilisation de leurs données pour chaque fin spécifique; pour cela, il convient d’éviter les boutons de reconnaissance passifs tels que « Suivant » ou « Ignorer » et proposer plutôt des options interactives, telles que les interrupteurs à bascule « Accepter » et « Refuser », qui permettent de contrôler l’utilisation de leurs données pour chaque fin envisagée.

De même, pour envoyer du matériel promotionnel aux consommateurs et consommatrices, les entreprises doivent obtenir un consentement explicite par le biais d’une affirmation clairement énoncée. Par exemple, lors du paiement, les consommateurs(trices) peuvent cocher une case à côté d’une déclaration telle que : « En cochant cette case, j’autorise l’utilisation de mon courriel à des fins de communication marketing. »

Les entreprises qui n’ont pas de politique de confidentialité transparente s’exposent à des plaintes de la part des consommateurs(trices) et à une enquête de la part des autorités de réglementation.

Quel est le rôle de la langue et de la traduction ?

La langue joue ici un rôle crucial, comme le souligne la CAI, qui insiste sur la nécessité de procéder à des ajustements linguistiques pour tenir compte du public. Cela correspond aux lignes directrices du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui souligne que le consentement n’est valide que lorsque les personnes comprennent parfaitement ce qu’elles acceptent.

Pour les entreprises de commerce électronique qui servent diverses clientèles, il est primordial de s'assurer que le consentement est facilement compréhensible. Les traducteurs agréés ayant une expertise juridique jouent un rôle essentiel, car ils possèdent les connaissances juridiques pour assurer la conformité des termes spécialisés et la capacité de formuler clairement le texte source dans la langue cible.

En résumé, les lignes directrices de la CAI soulignent l’importance de mettre en place des processus de consentement simples, clairs et conviviaux dans le domaine du commerce électronique. Elles exhortent les entreprises à adopter des approches transparentes et interactives pour s’aligner sur les réglementations et mieux répondre aux besoins de leur clientèle diversifiée.