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Traduction de décisions judiciaires québécoises en anglais : adapter les termes juridiques québécois pour les compétences territoriales de common law

Au Canada, lors de la traduction vers l'anglais d'une décision de justice en français du Québec, il est essentiel de prendre en compte non seulement les différences linguistiques, mais aussi les particularités des systèmes juridiques. Ne pas adapter correctement les termes juridiques peut entraîner des erreurs d'interprétation, affectant ainsi les procédures légales ainsi que l'exécution et la conformité de la décision. Pour toute personne ayant besoin d'une traduction certifiée d'un jugement d'un tribunal québécois, en particulier pour une utilisation dans une province de common law, la précision et l'équivalence juridique sont essentielles.

Comprendre les décisions de justice du Québec

Une décision de justice du Québec expose la décision rendue dans une affaire, y compris les constatations factuelles, le raisonnement juridique et le jugement final. Ces documents se présentent sous la forme suivante :

• détails de l'affaire (nom du tribunal, numéro de dossier, parties impliquées);

• faits de l'affaire (ensemble des circonstances ayant conduit au litige);

• arguments juridiques présentés par les deux parties;

• analyse du tribunal comprenant des citations du Code civil du Québec (CCQ) et d'autres lois, de la jurisprudence et de la doctrine;

• jugement final et obligations imposées aux parties.

Le Québec fonctionne sous un système de droit civil, tandis que le reste du Canada suit la tradition de common law. Cela signifie que les traductions juridiques mot à mot peuvent être trompeuses si les concepts juridiques ne sont pas correctement adaptés. Il est essentiel de choisir une traductrice ou un traducteur juridique qualifié ayant de l'expérience en droit civil québécois et la common law, pour traduire des décisions judiciaires en anglais qui soient valides et efficaces dans des compétences territoriales de common law.

Défis principaux de la traduction des décisions de justice du Québec en anglais

Terminologie du droit civil par rapport à celle de la common law

L'un des plus grands défis de la traduction des décisions de justice du Québec est d'adapter les termes du droit civil en équivalents de common law. Certains termes juridiques n'ont pas d'équivalent direct en anglais dans les systèmes de common law, ce qui nécessite une interprétation minutieuse. Citons par exemple :

• Liquidator of an estate (Quebec) → Executor (common law)

• Obligation de moyen → Duty/standard of care;

• Résolution de contrat → Contract rescission (annulation rétroactive), contrairement à résiliation, qui s'applique uniquement pour l'avenir.

Un fournisseur, donc une traductrice ou un traducteur juridique qualifié qui connaît à la fois le droit civil et la common law, veille à ce que ces termes soient traduits correctement dans le contexte juridique, réduisant ainsi le risque d'interprétation erronée.

Traduire les jugements québécois : naviguer entre cultures et systèmes juridiques

Lorsqu'on traduit une décision de cour en français pour une utilisation à l’extérieur du Québec, plusieurs éléments clés doivent être pris en compte :

• Raisonnement juridique et système de droit civil: le raisonnement dans les décisions du Québec est façonné par le système de droit civil, qui met l'accent sur des principes codifiés et accorde moins de poids à la jurisprudence que le système de common law. Cette distinction implique une adaptation soignée lors de la traduction en anglais, afin de préserver le sens original tout en respectant le raisonnement juridique unique.
• Les défis de la traduction juridique: comme l'a souligné l'ancien juge de la Cour suprême Michel Bastarache dans un discours de 2000, il n'existe pas de « rapport mystique » entre une langue et un système juridique. Cette idée, abordée dans un article de 2012 sur le bilinguisme et le bijuridisme à la Cour suprême du Canada,met en lumière les complexités de la traduction des textes juridiques entre les systèmes de droit civil et de common law. La tâche dépasse la simple traduction mot-à-mot; elle implique d'adapter les concepts et raisonnements juridiques pour répondre aux attentes de l’audience de chaque système.
• Adaptation au système de common law: malgré les différences de terminologie et de structure de raisonnement, l'équivalence juridique et la précision sont essentielles lors de la traduction des jugements du Québec. L'objectif est de s'assurer que le jugement demeure valide et compréhensible dans le contexte d'une autre compétence territoriale.

De plus, les jugements du Québec sont devenus plus détaillés et transparents ces dernières années, influencés en partie par les traditions de la common law. Pour un aperçu plus approfondi de cette évolution, consultez cet article sur Slaw.ca (en anglais seulement).

Traduire les concepts juridiques français : au-delà de la traduction littérale

Certains principes juridiques exigent plus qu’une traduction littérale pour en refléter pleinement le sens dans leur contexte. Par exemple, dans l’arrêt R. c. Beaulac, la Cour suprême du Canada a souligné l’importance de l'égalité réelle (« substantive equality ») par rapport a l'égalité formelle (« formal equality »). 

Le choix de traduire « égalité réelle » par « substantive equality » reflète cette compréhension plus approfondie, une approche qui vise à rétablir l’équité en tenant compte des désavantages sociaux, économiques et historiques. L’égalité réelle va au-delà du traitement identique pour privilégier des mesures adaptées au contexte et orientées vers une justice véritable.

Traductions juridiques certifiées et assermentées

Certains documents juridiques, y compris les traductions de documents judiciaires, nécessitent des traductions certifiées ou assermentées pour être acceptées par les tribunaux ou les agences gouvernementales. Si une traduction de jugement québécois doit être soumise dans une autre province ou à l'international, elle pourrait avoir besoin :

• d'un(e) expert(e) agréé(e) reconnu(e) par une association professionnelle (par exemple, l'OTTIAQ, l'ATIO, la STIBC)

• d'une traduction assermentée pour un usage juridique officiel

Par exemple, je traduis les décisions de justice du Québec et les certifie pour garantir que les clientes et clients comprennent pleinement leur contenu et pour garantir leur validité dans le cadre de procédures civiles ou criminelles étrangères. Ces traductions certifiées sont cruciales pour l'exécution transfrontalière, où la clarté et la précision juridique sont essentielles.

Que vous traduisiez un jugement complet du Québec ou une décision juridique en français vers l'anglais, la certification professionnelle ajoute de la crédibilité et de la validité juridique.

Quand avez-vous besoin d'une traduction de décision judiciaire québécoise?

• Exécution d'un jugement québécois dans une autre province ou à l'étranger;

• Affaires d'immigration nécessitant un jugement traduit pour la détermination du statut juridique;

• Litiges commerciaux impliquant des contrats régis par le droit civil québécois;

• Affaires de droit de la famille, telles que la garde d'enfants ou des divorces ayant des effets juridiques dans plusieurs compétences territoriales.

Choisir le bon fournisseur de traduction juridique pour les décisions judiciaires du Québec

Compte tenu des complexités de la traduction juridique entre le système de droit civil du Québec et les compétences territoriales de common law, il est essentiel de travailler avec un professionnel agréé qui :

• comprend les deux systèmes juridiques pour adapter correctement la terminologie;

• est certifié pour la traduction officielle de documents, y compris les traductions de décisions judiciaires;

• respecte la confidentialité, car les documents judiciaires contiennent souvent des informations sensibles;

• a de l'expérience dans la traduction de documents de droit civil québécois en anglais pour des compétences territoriales de common law.

Conclusion

La traduction d'une décision de justice québécoise en anglais nécessite plus qu'une simple précision linguistique. Elle demande une compréhension approfondie de la terminologie juridique, des différences procédurales et des nuances juridiques. Que vous ayez besoin d'une traduction certifiée pour des procédures légales, des affaires commerciales ou des questions personnelles, travailler avec une traductrice ou un traducteur juridique professionnel garantit que votre document est correctement interprété et qu'il conserve sa validité juridique à travers les compétences territoriales.

Chez Traductions nexus, nous nous spécialisons dans la la traduction juridique de décisions judiciaires du Québec et d'autres documents juridiques en français pour des compétences territoriales de common law et internationales. Que vous appliquiez un jugement québécois à l'étranger ou que vous ayez besoin d'une traduction de décision judiciaire pour des affaires d'immigration, de droit de la famille ou commerciales, nos services garantissent que vos documents sont non seulement précis, mais également juridiquement valides au-delà des frontières. Avec une expertise dans la terminologie du droit civil et de la common law, nous fournissons des traductions qui répondent aux plus hauts standards professionnels, où la clarté, la précision et l'équivalence juridique sont non négociables. Contactez-nous dès aujourd'hui pour nous faire part de vos besoins.