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La terminologie bijuridique : Traduire les documents juridiques dans les systèmes de droit du Canada

Comprendre le bijuridisme au Canada

Lorsque je traduis des documents juridiques, l’une de mes principales considérations dans le choix de la terminologie appropriée est le système juridique en jeu et, plus précisément, la province de mon auditoire. 

On ne peut pas comprendre pleinement la traduction juridique au Canada sans d’abord comprendre le bijuridisme, c’est-à-dire la coexistence de deux systèmes juridiques : le droit civil, utilisé au Québec, et la common law, appliquée dans le reste du Canada. 

Pour situer le contexte, environ 6 % des pays du monde, dont le Canada, l’Écosse, l’Afrique du Sud et les Philippines, sont bijuridiques, et qu’environ 70 % des pays utilisent soit le droit civil, soit la common law comme système juridique principal. Voir Bijuralism: A Supreme Court of Canada Justice’s Perspective

Au Canada, le bijuridisme trouve son origine dans l’histoire coloniale, les influences françaises et britanniques ayant façonné un cadre juridique qui respecte les deux traditions. 

Le rôle de la terminologie bijuridique dans la traduction

Il est essentiel, pour les traductrices et traducteurs travaillant dans le domaine juridique, de connaître le bijuridisme, car son champ d’influence est vaste, du choix de la terminologie à l’interprétation des concepts juridiques. Dans le cadre de la traduction de contrats, de testaments, de jugements ou d’autres documents juridiques dont l’application s’étend à travers deux, voire plusieurs compétences territoriales, les traductrices et traducteurs pourraient s’inspirer de la terminologie des lois fédérales. Cela permet de tenir compte de la nécessité de concilier les systèmes de droit civil et de common law. Cette approche aide à assurer la cohérence et la clarté entre les différents systèmes juridiques.

Par exemple, comme les contrats lient juridiquement les signataires, qui sont souvent situés dans des compétences territoriales différentes, et peut-être soumis à des systèmes juridiques différents, les traductrices et traducteurs doivent adopter un rôle interprétatif. Leur tâche consiste à veiller à ce que la signification juridique de chaque clause demeure cohérente à travers les compétences territoriales, contribuant ainsi à réduire les risques de litiges et de malentendus. Cela est d’autant plus important pour la traduction de contrats du français à l’anglais au Canada, où il est essentiel d’assurer la conformité aux traditions de common law et de droit civil pour garantir leur applicabilité.

Adapter la terminologie juridique selon la compétence territoriale

Lorsqu’ils traduisent la terminologie juridique, les traductrices et traducteurs doivent donc tenir compte non seulement de leur public cible (francophone ou anglophone), mais aussi du système juridique (droit civil ou common law), ainsi que le contexte juridique dans lequel la terminologie sera utilisée. Par exemple, si nous avons un contrat à traduire en français pour un client de l’Ontario, nous tiendrons compte du système juridique de cette province (common law) pour les décisions relatives à la terminologie afin d’assurer l’exactitude et la pertinence.

À l’inverse, si notre traduction est destinée à une clientèle anglophone du Québec, nous tiendrons compte de la terminologie du droit civil en anglais. Enfin, si notre public cible est situé à la fois au Québec et en Ontario, ou même au Québec et aux États-Unis, nous utiliserons soit une terminologie communément comprise par les deux parties, soit nous signalerons toute ambiguïté à notre clientèle pour qu’elle puisse décider d’ajouter des précisions ou des annotations, selon le cas. Pour en savoir plus, voir Bijuridisme canadien : Méthodologie et terminologie de l’harmonisation.

Cette approche nuancée est particulièrement essentielle dans la traduction juridique de contrats transfrontaliers, car une précision rigoureuse permet de prévenir les malentendus susceptibles de provoquer des litiges entre les compétences territoriales.

Exemples de terminologie bijuridique

Saisie-Exécution

Le concept juridique de « saisie-exécution », le processus par lequel un créancier peut saisir les biens d’un débiteur pour exécuter un jugement, peut se traduire par exemple par « seizure in execution », « execution » ou « seizure and sale », en fonction de notre public. Bien que ces termes puissent sembler équivalents, les règles et les procédures relatives à leur application varient d’une province à l’autre. Par exemple, les contrats précisent la loi applicable afin de s’assurer que les procédures en vigueur dans la compétence territoriale concernée sont claires.

Fiducie

D’autres concepts de la common law, tels que les « trusts », ne réflètent que très imparfaitement leur traduction française (« fiducie »). La différence fondamentale entre les fiducies en droit civil et les trusts en common law réside dans leurs cadres juridiques et leurs structures sous-jacentes. En common law, il existe une dualité de propriétaires pour un bien détenu en trust : le bénéficiaire détient le titre équitable et le fiduciaire détient le titre légal du bien. En droit civil, cette dualité n’existe pas. Le fiduciaire ne détient jamais le titre légal du bien. Le titre est établi en son nom en qualité de fiduciaire, mais il agit uniquement en tant qu’administrateur des biens de la fiducie. Voir Symposium: Canadian Bijuralism and Harmonization of Federal Tax Legislation (en anglais seulement).

Chaque système a ses avantages et ses inconvénients. Pour combler les lacunes entre les provinces et les systèmes juridiques, un contexte supplémentaire ou des notes explicatives sont souvent nécessaires pour aider le public de droit civil à comprendre la fonction juridique complète du « Trust ». Cela permet d'assurer la clarté entre les systèmes juridiques tout en maintenant l'exactitude de la traduction.

Hypothèque

Un autre exemple est le mot « hypothèque » qui, en droit civil québécois, fait référence à une « mortgage » ou à une « sûreté », et devrait avoir un équivalent exact qui résonne à la fois dans les traditions de droit civil et de common law. À titre de référence pour les traductrices et traducteurs, les lois fédérales pourraient opter pour des termes tels que « security on property » ou « security interest » afin de combler cette lacune et d’'assurer une compréhension unifiée dans l’ensemble des compétences territoriales. Voir Prêts transfrontaliers au Canada : ce que vous devez savoir

Conclusion : Pourquoi la terminologie bijuridique est importante

En conclusion, la terminologie bijuridique est essentielle pour traduire avec précision les documents juridiques dans les systèmes de droit civil et de common law du Canada. Les traductrices et traducteurs doivent naviguer dans les complexités des deux systèmes pour assurer la clarté et la cohérence des termes juridiques. La compréhension des nuances de chaque système, l’utilisation d’une terminologie appropriée et l’ajout de notes explicatives si nécessaire permettent d’éviter les interprétations erronées et de garantir que les documents sont clairs et applicables d’une province à l’autre. Cette attention portée au bijuridisme favorise la confiance et prévient les litiges dans les contextes transfrontaliers.

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