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Les défis de la traduction des modifications législatives

La traduction de modifications législatives compte parmi les projets les plus complexes en traduction juridique. Les modifications législatives s’inscrivent dans un cadre juridique préexistant où chaque mot, signe de ponctuation et renvoi peut avoir une incidence sur l’interprétation du texte, contrairement à un texte autonome.

Une erreur de traduction dans une modification législative peut entraîner des problèmes d’interprétation, créer des incohérences au sein de la législation ou même soulever des questions devant les tribunaux. Comme les modifications visent à changer un texte existant plutôt qu’à constituer un document autonome, la traductrice ou le traducteur doit porter une attention particulière non seulement au contenu des changements, mais également à la façon dont la législation d’origine a été rédigée.

Voici quelques éléments importants à garder à l’esprit lors de la traduction de modifications législatives.

Assurer la cohérence avec la législation existante

Les textes législatifs suivent généralement des conventions rédactionnelles bien établies. La loi ou le règlement en question peut déjà employer certaines structures de phrase, une terminologie particulière, des termes définis ou des pronoms précis.

Dans ce contexte, la cohérence est souvent aussi importante que l’exactitude. Les dispositions modifiées doivent s’intégrer harmonieusement à la législation existante. Avant de finaliser une traduction, il est donc utile de consulter la version de la loi dans la langue cible afin de vérifier comment les concepts et dispositions pertinents ont déjà été traduits.

Même lorsqu’une autre formulation semble préférable, l’introduction de variations inutiles peut créer de la confusion et donner l’impression que la disposition modifiée est incompatible avec le reste du cadre législatif.

Respecter le style législatif d’origine

Une question qui se pose parfois dans le contexte législatif est l'utilisation de la rédaction inclusive.

Même si de plus en plus d’organisations adoptent des pratiques de rédaction inclusive, les traductrices et traducteurs qui travaillent sur des modifications législatives n’ont généralement pas la latitude nécessaire pour moderniser la formulation d’un texte existant. Leur objectif consiste à refléter fidèlement le texte source et à maintenir la cohérence du cadre législatif déjà en vigueur.

Par exemple, si la législation existante désigne un arbitre, un membre d’une commission ou un employé au moyen des pronoms masculins, il convient généralement de conserver cette formulation, à moins que la modification elle-même n’introduise un changement à cet égard.

Le rôle du fournisseur est de traduire la législation, non d’en modifier le style rédactionnel.

Porter une attention particulière à la structure législative

La rédaction législative utilise une terminologie qui diffère parfois de celle employée dans d’autres documents juridiques.

Par exemple, le terme français « article » peut être traduit en anglais par « article » ou « section ». Le choix approprié est généralement déterminé par les conventions de rédaction déjà utilisées dans la version anglaise du texte législatif concerné.

De même, l’expression « alinéa » est souvent traduit par « paragraph » dans la rédaction législative anglaise, tandis que « paragraphe » peut correspondre à « subparagraph » selon la structure de la disposition.

Ces distinctions peuvent sembler mineures, mais elles sont essentielles lorsque les modifications renvoient à des parties précises d’un texte législatif. Une incohérence structurelle peut créer de l’ambiguïté quant à la disposition visée par la modification.

« Shall » ou « Must »?

La question de savoir s’il faut employer « shall » ou « must » dans les textes législatifs fait l’objet de débats depuis longtemps.

De nombreux spécialistes de la rédaction législative recommandent aujourd’hui l’utilisation de « must » pour exprimer une obligation, au motif que ce terme est généralement plus clair et plus direct. En pratique, toutefois, de nombreuses lois, de nombreux règlements et plusieurs guides de rédaction continuent d’utiliser « shall ».

Par exemple, les lignes directrices du gouvernement du Canada, Legistics guideline on Expressing Obligations and Prohibitions (en anglais seulement) abordent cette question en détail. Notre article de blog, Comment adapter la terminologie juridique en traduction, examine également la manière dont les traductrices et traducteurs peuvent naviguer entre ces variations en pratique.

Lorsqu’il s’agit de traduire des modifications législatives, la cohérence prime souvent. Si le texte législatif visé emploie systématiquement « shall », l’introduction de « must » dans une seule disposition modifiée risque de créer une incohérence inutile.

Cela dit, certaines situations peuvent justifier l’utilisation de « must », notamment lorsque la version anglaise existante de la législation y recourt déjà. L’important est de respecter les conventions rédactionnelles propres à la législation concernée plutôt que d’appliquer une règle universelle.

Parfois, aucune modification de traduction n’est nécessaire

Dans le contexte de la rédaction législative bilingue, il arrive qu’une modification proposée dans une langue soit déjà reflétée dans la version correspondante de l’autre langue.

Dans une telle situation, la traductrice ou le traducteur juridique peut conclure qu’aucune modification n’est requise dans la langue cible puisque le changement visé figure déjà dans le texte existant.

Selon les exigences du client, il peut être approprié d’ajouter une note telle que : « No changes required to the English version ». Cette approche permet d’éviter des modifications inutiles et contribue à maintenir la cohérence entre les deux versions linguistiques.

Se méfier des termes ayant plusieurs sens

De nombreux termes législatifs peuvent avoir différentes significations selon le contexte.

Par exemple, le terme français « aménagement » peut désigner une disposition ou un agencement physique, ou plus largement une mesure d’organisation, de planification ou d’adaptation selon le contexte.

Le choix d’un équivalent inadéquat peut modifier de façon importante le sens d’une disposition.

Cette difficulté se présente également pour de nombreux termes juridiques et administratifs qui admettent plusieurs traductions reconnues. Au-delà des dictionnaires, les traductrices et traducteurs doivent tenir compte du contexte législatif, consulter des textes comparables et vérifier l’usage retenu ailleurs dans le même cadre juridique.

Réflexions finales

La traduction de modifications législatives exige bien plus qu’une excellente maîtrise des langues. Elle requiert des recherches approfondies, une bonne connaissance des conventions de rédaction législative et une compréhension fine de la manière dont les modifications s’articulent avec les lois existantes.

À bien des égards, les traductrices et traducteurs effectuent un travail qui s’apparente à celui du légiste. Leur objectif n’est pas simplement de traduire des mots, mais de veiller à ce que la modification s’intègre harmonieusement au cadre législatif, tout en préservant ses effets juridiques.

Dans le domaine des modifications législatives, la cohérence, la précision et le souci du détail font souvent la différence entre une traduction qui se lit bien et une traduction qui fonctionne réellement dans le contexte juridique auquel elle est destinée. Enfin, les préférences du client et les conventions de rédaction propres au projet constituent toujours un facteur déterminant dans la traduction des textes législatifs.